Question-réponse
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
Prestations | Plafond d'exonération |
Titres-restaurant | Dans la limite de 5,69 € du 1 |
Chèques-vacances | Dans la limite de 1 603,12 € |
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) | Dans la limite de 50 % des frais |
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail | Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) |
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi | 310 € en 2022 |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé | Dans la limite de 2 301 € par an |
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Démarches en Mairie
CNI et passeports
Depuis le 1er septembre 2022, la mairie d’Attichy ne délivre plus de CNI et Passeports.
Vous devez faire une pré-demande en ligne ou prendre rdv à la Maison France Services (https://ccloise.com/service/france-services/) puis contacter la mairie de Trosly-Breuil au 07.85.66.08.51 .
Pour faire une pré-demande et connaître la liste des pièces à fournir, connectez-vous pour :
- une CNI – https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
- un passeport – https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
ÉTAT CIVIL : Acte de naissance, mariage, décès
La demande est à effectuer en mairie, par courrier ou mail avec la copie de la CNI du demandeur.
PACS/MARIAGE
Le dossier est à retirer en Mairie.
LISTE ÉLECTORALE
L’inscription sur la liste électorale de la commune est à réaliser en Mairie ou sur le site service public.fr. (Copie de la CNI et un justificatif de domicile)
RECENSEMENT Citoyen
A 16 ans, il est obligatoire de se faire recenser en se présentant en Mairie avec le livret de famille des parents.
CIMETIÈRES
Les renseignements sont disponibles en Mairie.
ASSISTANTE SOCIALE
Maisons du Département Solidarité – MDS
Vous pouvez prendre RDV au 03.44.10.83.45.
maison france services
La maison France Services est à votre disposition sur rdv pour vos différentes démarches à la CCLO. (https://ccloise.com/service/france-services/)
EAU POTABLE
SAUR : 03.60.56.40.01