Question-réponse
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.
Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.
Ces conditions étaient les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
-
Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant
L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.
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Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :
- Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
- Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
- Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %
La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.
Attention :
Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.
Démarches en Mairie
CNI et passeports
Depuis le 1er septembre 2022, la mairie d’Attichy ne délivre plus de CNI et Passeports.
Vous devez faire une pré-demande en ligne ou prendre rdv à la Maison France Services (https://ccloise.com/service/france-services/) puis contacter la mairie de Trosly-Breuil au 07.85.66.08.51 .
Pour faire une pré-demande et connaître la liste des pièces à fournir, connectez-vous pour :
- une CNI – https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
- un passeport – https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
ÉTAT CIVIL : Acte de naissance, mariage, décès
La demande est à effectuer en mairie, par courrier ou mail avec la copie de la CNI du demandeur.
PACS/MARIAGE
Le dossier est à retirer en Mairie.
LISTE ÉLECTORALE
L’inscription sur la liste électorale de la commune est à réaliser en Mairie ou sur le site service public.fr. (Copie de la CNI et un justificatif de domicile)
RECENSEMENT Citoyen
A 16 ans, il est obligatoire de se faire recenser en se présentant en Mairie avec le livret de famille des parents.
CIMETIÈRES
Les renseignements sont disponibles en Mairie.
ASSISTANTE SOCIALE
Maisons du Département Solidarité – MDS
Vous pouvez prendre RDV au 03.44.10.83.45.
maison france services
La maison France Services est à votre disposition sur rdv pour vos différentes démarches à la CCLO. (https://ccloise.com/service/france-services/)
EAU POTABLE
SAUR : 03.60.56.40.01