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Question-réponse

Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Gardien ou concierge
• Employé

La règle est différente selon la mission assurée :

•   Entretien des parties communes + sortie des poubelles

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées à hauteur de 75 % par le locataire. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.

    À savoir

  un couple de gardiens ou concierges qui assure ensemble l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.

•   Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...)

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.

•   Sorties des poubelles uniquement

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.

La règle est différente selon la mission assurée :

•   Entretien des parties communes + sortie des poubelles

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

•   Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...)

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

•   Sorties des poubelles uniquement

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

Oui, sous certaines conditions, le salaire fait partie des charges locatives (ou charges récupérables).

 À noter

l'employé de l'immeuble n'a pas de logement de fonction dans la copropriété, à la différence du concierge ou du gardien. Il est embauché par une entreprise.

Textes de référence

• Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires

  Article 2

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23

  Alinéa 10

Et aussi

• Budget et charges de copropriété

  Logement

• Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative

Démarches en Mairie 

CNI et passeports

Depuis le 1er septembre 2022, la mairie d’Attichy ne délivre plus de CNI et Passeports.

Vous devez faire une pré-demande en ligne ou prendre rdv à la Maison France Services (https://ccloise.com/service/france-services/) puis contacter la mairie de Trosly-Breuil au 07.85.66.08.51 .

Pour faire une pré-demande et connaître la liste des pièces à fournir, connectez-vous pour :

• une CNI – https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
• un passeport – https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

ÉTAT CIVIL : Acte de naissance, mariage, décès

La demande est à effectuer en mairie, par courrier ou mail avec la copie de la CNI du demandeur.

PACS/MARIAGE

Le dossier est à retirer en Mairie.

LISTE ÉLECTORALE

L’inscription sur la liste électorale de la commune est à réaliser en Mairie ou sur le site service public.fr. (Copie de la CNI et un justificatif de domicile)

RECENSEMENT Citoyen

A 16 ans, il est obligatoire de se faire recenser en se présentant en Mairie avec le livret de famille des parents.

CIMETIÈRES

Les renseignements sont disponibles en Mairie.

ASSISTANTE SOCIALE

Maisons du Département Solidarité – MDS

https://www.oise.fr/conseil-departemental/fonctionnement/les-competences-du-departement/maisons-departementales-de-la-solidarite

Vous pouvez prendre RDV au 03.44.10.83.45.

maison france services

La maison France Services est à votre disposition sur rdv pour vos différentes démarches à la CCLO. (https://ccloise.com/service/france-services/)

EAU POTABLE

SAUR : 03.60.56.40.01