Question-réponse
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, si c'est dans l'intérêt de l'enfant.
Ce droit de visite ne peut lui être refusé ou retiré que pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences).
Et aussi
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
Démarches en Mairie
CNI et passeports
Depuis le 1er septembre 2022, la mairie d’Attichy ne délivre plus de CNI et Passeports.
Vous devez faire une pré-demande en ligne ou prendre rdv à la Maison France Services (https://ccloise.com/service/france-services/) puis contacter la mairie de Trosly-Breuil au 07.85.66.08.51 .
Pour faire une pré-demande et connaître la liste des pièces à fournir, connectez-vous pour :
- une CNI – https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
- un passeport – https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
ÉTAT CIVIL : Acte de naissance, mariage, décès
La demande est à effectuer en mairie, par courrier ou mail avec la copie de la CNI du demandeur.
PACS/MARIAGE
Le dossier est à retirer en Mairie.
LISTE ÉLECTORALE
L’inscription sur la liste électorale de la commune est à réaliser en Mairie ou sur le site service public.fr. (Copie de la CNI et un justificatif de domicile)
RECENSEMENT Citoyen
A 16 ans, il est obligatoire de se faire recenser en se présentant en Mairie avec le livret de famille des parents.
CIMETIÈRES
Les renseignements sont disponibles en Mairie.
ASSISTANTE SOCIALE
Maisons du Département Solidarité – MDS
Vous pouvez prendre RDV au 03.44.10.83.45.
maison france services
La maison France Services est à votre disposition sur rdv pour vos différentes démarches à la CCLO. (https://ccloise.com/service/france-services/)
EAU POTABLE
SAUR : 03.60.56.40.01

