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Question-réponse

PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'une des situations suivantes :

• Cas de force majeure
• Raison de santé
• Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
• Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

  Conditions du PTZ

• Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6

  Maintien du prêt

• Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4

  Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété

• Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7

  Maintien du prêt

Services en ligne et formulaires

• Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

• Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

• Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

© Direction de l'information légale et administrative

Démarches en Mairie 

CNI et passeports

Depuis le 1er septembre 2022, la mairie d’Attichy ne délivre plus de CNI et Passeports.

Vous devez faire une pré-demande en ligne ou prendre rdv à la Maison France Services (https://ccloise.com/service/france-services/) puis contacter la mairie de Trosly-Breuil au 07.85.66.08.51 .

Pour faire une pré-demande et connaître la liste des pièces à fournir, connectez-vous pour :

• une CNI – https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
• un passeport – https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

ÉTAT CIVIL : Acte de naissance, mariage, décès

La demande est à effectuer en mairie, par courrier ou mail avec la copie de la CNI du demandeur.

PACS/MARIAGE

Le dossier est à retirer en Mairie.

LISTE ÉLECTORALE

L’inscription sur la liste électorale de la commune est à réaliser en Mairie ou sur le site service public.fr. (Copie de la CNI et un justificatif de domicile)

RECENSEMENT Citoyen

A 16 ans, il est obligatoire de se faire recenser en se présentant en Mairie avec le livret de famille des parents.

CIMETIÈRES

Les renseignements sont disponibles en Mairie.

ASSISTANTE SOCIALE

Maisons du Département Solidarité – MDS

https://www.oise.fr/conseil-departemental/fonctionnement/les-competences-du-departement/maisons-departementales-de-la-solidarite

Vous pouvez prendre RDV au 03.44.10.83.45.

maison france services

La maison France Services est à votre disposition sur rdv pour vos différentes démarches à la CCLO. (https://ccloise.com/service/france-services/)

EAU POTABLE

SAUR : 03.60.56.40.01