Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).
Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :
Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)
La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
À noter
les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.
Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice
mis en circulation pour la 1re fois à compter du
1er janvier 2010
- Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire
- Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)
- Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
- PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Service en ligne MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.
Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice
mis en circulation pour la première fois à compter du
1er janvier 2010
- Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire
- Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire
- Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
- PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
- PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Service en ligne Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Depuis le 1er septembre 2022, la mairie d’Attichy ne délivre plus de CNI et Passeports.
Vous devez faire une pré-demande en ligne ou prendre rdv à la Maison France Services (https://ccloise.com/service/france-services/) puis contacter la mairie de Trosly-Breuil au 07.85.66.08.51 .
Pour faire une pré-demande et connaître la liste des pièces à fournir, connectez-vous pour :
La demande est à effectuer en mairie, par courrier ou mail avec la copie de la CNI du demandeur.
PACS/MARIAGE
Le dossier est à retirer en Mairie.
LISTE ÉLECTORALE
L’inscription sur la liste électorale de la commune est à réaliser en Mairie ou sur le site service public.fr. (Copie de la CNI et un justificatif de domicile)
RECENSEMENT Citoyen
A 16 ans, il est obligatoire de se faire recenser en se présentant en Mairie avec le livret de famille des parents.
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